diagnostic technique immobilier - Rénovation Décoration d'Intérieurs

diagnostic technique immobilier

vous vous préparez à acheter un bien immobilier! quels sont vos droits?

La loi vous protège et vous évite d’acheter un chat dans un sac.

C’est l’objectif du diagnostic immobilier.

Nous allons vous proposer un récapitulatif des différents diagnostics

Puis dans deux articles suivants nous vous proposerons une information sur les différents contrôles. A lire avec précaution avant de signer
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Le diagnostic immobilier :  une protection de l’acheteur, mais aussi du vendeur qui évitera d’éventuels recours

Avant la signature du compromis de vente, le vendeur doit vous communiquer les différents diagnostics, faute de quoi le compromis serait nul. Ces protections relèvent des articles L 271-4 à L 271-6 du code de la construction et de l’habitation

Prenez le temps de les examiner avec soin.

plomb : concerne les habitations dont le permis est antérieur au 1.1.1949.

– contrôle des peintures –                                                                                                                   -certificat à validité illimitée sauf si constat positif

si contrôle positif : décaper entièrement et repeindre- peindre sur la peinture contenant du plomb est insuffisant.

amiante :immeuble- permis antérieur au 1.7.97

– vérifier les parois verticales intérieures, enduits, planchers,plafonds, faux-plafonds, conduits, canalisations, toiture, bardage, façade en plaques ou ardoises.

– validité illimitée sauf si positif, valable 3 ans

termites: si immeuble situé dans une zone délimitée par le préfet –

immeuble bâti ou non- valable  6 mois

gaz : immeuble d’habitation avec installation de plus de 15 ans

– vérifier l’état des appareils fixes et de la tuyauterie

– valable 3 ans

risques : si immeuble situé dans une zone de prévention des risques

immeuble bâti ou non

valable 6 mois

performance énergétique: tout immeuble comprenant une installation de chauffage

– consommation et émissions à effet de serre

– valable 10 ans

électricité : tout immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans.

installation intérieure, de l’appareil de commande aux bornes d’alimentation

-valable 3 ans

assainissement : contrôle  si immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées

– contrôle de l’installation

– valable 3 ans

mérules : immeuble situé dans une zone prévue par l’art L 133-8 code de la construction et de l’habitation

– tout immeuble bâti

– valable 6 mois

Exigez ces documents et soyez prudents!

si vous avez besoin d’un complément d’information, n’hésitez pas à nous poser vos questions dans les commentaires

A propos de Jean Luc Chamielec

Spécialiste de la rénovation et du droit de l'urbanisme, j'ai pour vocation de vous faire partager mon expertise et mes expériences et ainsi vous accompagner dans la réussite de vos projets immobiliers dans l’ancien.

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