garantie de surface - Rénovation Décoration d'Intérieurs

garantie de surface

vous achetez un appartement, une maison : vous avez une garantie quant à la surface.

La garantie de surface vous assure une réduction de prix en cas d’erreur dans la surface indiquée dans l’acte de vente. C’est ce que l’on appelle encore la surface CARREZ.

De quoi s’agit il ?

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La  loi CARREZ  a institué une garantie de surface ou encore garantie de superficie lors de l’achat d’une habitation. La surface du bien est mentionnée dans le compromis de vente puis  dans l’acte de vente.  A la signature du compromis le vendeur doit vous remettre une attestation loi CARREZ, et le défaut de remise engendre la nullité des documents signés.

Il s’agit d’une attestation réalisée par un professionnel.

il est important de savoir qui assure le professionnel qui a réalisé le calcul de la surface, car en cas de litige cela permet d’être certain de se faire indemniser.

Il s’agit de la surface du bien, hors murs et cloisons, déduction faite de la surface des escaliers, mais aussi des zones dont la hauteur est inférieure à 1,80m.

Les caves, garages, aires de stationnement ne sont pas incluses. Les fractions de lots inférieures à 8 m2 ne sont pas incluses non plus.

Si l’acquéreur constate que la surface est fausse et que la différence est  supérieure à 5% il peut alors intenter une action en révision de prix dans les douze mois de la signature de l’acte notarié et demander une réduction du prix à due proportion. Il convient de mettre en cause le vendeur et l’expert qui a réalisé le certificat CARREZ et c’est l’assurance de ce dernier qui prendra en charge le remboursement.

 

Des questions sur ce point, n’hésitez pas à nous laisser un commentaire et nous vous répondrons rapidement

 

 

 

 

 

A propos de Jean Luc Chamielec

Spécialiste de la rénovation et du droit de l'urbanisme, j'ai pour vocation de vous faire partager mon expertise et mes expériences et ainsi vous accompagner dans la réussite de vos projets immobiliers dans l’ancien.

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