garantie de surface
vous achetez un appartement, une maison : vous avez une garantie quant à la surface.
La garantie de surface vous assure
une réduction de prix en cas d’erreur dans la surface indiquée dans l’acte de vente. C’est ce que l’on appelle encore la surface CARREZ.
De quoi s’agit il ?
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La loi CARREZ a institué une garantie de surface ou encore garantie de superficie lors de l’achat d’une habitation. La surface du bien est mentionnée dans le compromis de vente puis dans l’acte de vente. A la signature du compromis le vendeur doit vous remettre une attestation loi CARREZ, et le défaut de remise engendre la nullité des documents signés.
Il s’agit d’une attestation réalisée par un professionnel.
il est important de savoir qui assure le professionnel qui a réalisé le calcul de la surface, car en cas de litige cela permet d’être certain de se faire indemniser.
Il s’agit de la surface du bien, hors murs et cloisons, déduction faite de la surface des escaliers, mais aussi des zones dont la hauteur est inférieure à 1,80m.
Les caves, garages, aires de stationnement ne sont pas incluses. Les fractions de lots inférieures à 8 m2 ne sont pas incluses non plus.
Si l’acquéreur constate que la surface est fausse et que la différence est supérieure à 5% il peut alors intenter une action en révision de prix dans les douze mois de la signature de l’acte notarié et demander une réduction du prix à due proportion. Il convient de mettre en cause le vendeur et l’expert qui a réalisé le certificat CARREZ et c’est l’assurance de ce dernier qui prendra en charge le remboursement.
Des questions sur ce point, n’hésitez pas à nous laisser un commentaire et nous vous répondrons rapidement
