Obtenir une autorisation de travaux dans votre maison
Vous souhaitez entamer des travaux dans votre immeuble ou dans votre appartement.
Il conviendra que vous sollicitiez une ou des autorisations dans différentes occasions :
1- intervenir sur un mur porteur dans une copropriété, ou sur la charpente…
2- poser une benne ou un échafaudage sur le domaine public
3- faire un branchement en passant dans le domaine public
4- changer la destination d’un local : vous avez acheté un local commercial et vous souhaitez le transformer en appartement ou inversement
5- faire des travaux extérieurs sur votre maison
Dans ces cinq hypothèses vous serez tenu de demander une autorisation. Nous vous invitons sincèrement à vous conformer à cette réglementation et à ne jamais démarrer quoique ce soit sans être couvert par les autorisations nécessaires .
Nous examinerons les points 1 à 3 dans cet article. Les points 4 et 5 feront l’objet des deux articles suivants.
Différentes questions sont à étudier :
- quel type d’autorisation
- au prés de qui
- comment monter son dossier
OUVRIR UN MUR PORTEUR DANS UN IMMEUBLE COLLECTIF, POSER UNE FENÊTRE DE TOIT ET MODIFIER UN ÉLÉMENT DE CHARPENTE
Vous allez intervenir sur la structure du bâtiment. Il peut donc y avoir des conséquences pour les autres copropriétaires le cas échéant. Vous comprenez donc l’importance de votre intervention : pour autrui et pour vous-même car vous engagez votre responsabilité civile. Naturellement cela peut se faire, mais vous devez impérativement respecter un certain nombre de règles et ne pas prendre les précautions d’usage peut vous mettre dans une situation très délicate. Même situation si vous aménagez un comble et que vous intervenez sur la charpente. Je ne veux pas ici vous effrayer mais simplement vous inciter à faire les choses dans les règles de l’art pour votre sécurité. Donc, ne négligez pas les autorisations.
En clair, dés lors que vous souhaitez intervenir sur la structure du bâtiment, il convient que vous ayez l’accord des autres copropriétaires. En effet, la structure, c’est-à-dire les murs extérieurs, les murs porteurs, les dalles ou planchers, la toiture et la charpente ainsi que l’ensemble des conduites diverses qui transportent les fluides (eau, gaz, électricité, téléphone, TV) appartiennent à la collectivité. Donc vous ne pouvez pas individuellement faire une modification sans l’accord des autres propriétaires .
Comment s’y prendre ?
Établissez tout d’abord un projet descriptif précis, avec des cotes, des photos.
En clair fournissez à vos interlocuteurs tous les éléments nécessaires pour assurer une bonne compréhension de ce qui va se passer. Confirmez que vous prendrez la totalité des frais à votre charge.
Réalisez deux plans : situation initiale, situation après travaux. Donnez un maximum d’éléments pour rassurer vos interlocuteurs.
Prenez ensuite rendez-vous avec le syndic, qu’il soit professionnel ou bénévole, et expliquez lui votre projet. Laissez lui un double de votre dossier.
Demandez lui d’inscrire ceci à l’ordre du jour de la prochaine assemblée ou d’en convoquer une spécifiquement si le délai vous semble trop éloigné. Mais cela a un coût : convocation par pli recommandé, honoraires du syndic s’il est professionnel. Faites du syndic votre allié. Lors de la réunion, si le syndic est professionnel, laissez le présenter le dossier, il saura trouver les mots justes.
Si c’est un bénévole, présentez vous-même votre projet, en pensant à rassurer vos interlocuteurs.
Ces travaux relèvent de l’article 25 de la loi de juillet 1965 qui impose d’obtenir une majorité absolue, c’est à dire de la totalité des copropriétaires, présents, représentés et absents. Pas forcément simple car les personnes sont souvent réservées et peuvent avoir peur que la solidité de leur immeuble ne s’en trouve affaiblie. Donc vous devez rassurer.
On risque fort de vous demander de confier ces travaux à une entreprise qualifiée, et de justifier de son assurance responsabilité. Naturellement ceci est un élément fondamental, qui peut balayer bien des objections. L’accord sera plus difficile à obtenir si vous expliquez que vous aller réaliser ces travaux vous-même.
Travaux modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble
Vous souhaitez par exemple poser des fenêtres de toit . Ceci nécessitera une demande d’autorisation de travaux, présentée à la mairie. Nous verrons dans notre prochain article comment présenter celle-ci. Mais sachez d’ores et déjà que le service instructeur vous demandera le procès-verbal de délibération de l’assemblée générale vous autorisant à réaliser ces travaux. Donc vous ne pouvez y échapper. Idem si vous voulez ouvrir une fenêtre ou une porte sur l’extérieur.
Les risques :
Imaginons que vous souhaitiez ouvrir un mur porteur intérieur , ou que vous fassiez une modification sur la charpente dans une partie de comble vous appartenant à titre privatif et que vous le fassiez sans autorisation. Là c’est le « pas vu, pas pris » sauf en cas de dégâts. Imaginez un affaissement de toiture, ou un quelconque problème de structure, les copropriétaires feront nommer un expert par le tribunal et vous serez tenu à réparation de la totalité du préjudice. Et vraisemblablement votre assurance multirisques-habitation RC ne vous couvrira pas. Donc prudence.
POSER UNE BENNE OU UN ÉCHAFAUDAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC
Vous allez entamer des travaux dans une maison ou un immeuble vous appartenant.
Pose d’une benne sur le domaine public :
Vous souhaitez poser une benne pour y mettre des gravats liés à la démolition.
La première chose à faire consiste à vous rapprocher des services techniques de la commune concernée. On pourra vous imposer de poser cette benne sur une place de stationnement située devant l’immeuble , voir côté opposé. Vous pourrez aussi obtenir l’autorisation de poser cette benne soit sur la voirie soit sur le trottoir.
Rédigez alors un courrier selon modèle annexé en fin d’article précisant l’adresse de l’immeuble, les dimensions de la benne, la durée des travaux, le jour de pose et celui d’enlèvement de ladite benne. Attention respectez scrupuleusement ces délais et prévoyez le cas échéant un délai un peu plus long que nécessaire.
Fournissez un plan de situation (petite échelle situant la commune) et un plan de masse, c’est-à-dire un plan de la rue avec la parcelle de votre immeuble et les parcelles voisines.(vous les trouverez sur internet en général). Le cas échéant une photo, même si cela n’est pas obligatoire. Indiquez l’endroit ou vos souhaitez déposez la benne, en mettent des mesures : longueur et largeur
Précisez que vous mettrez de la « bande FERRARI » c’est-à-dire de la bande rouge et blanche autour de la benne ( 3 ou 4 hauteurs) à acheter en surface de bricolage, pour la signaler.
Si vous bloquez le trottoir, il peut être prudent de poser deux panneaux de chantier sur pied « piétons, empruntez le trottoir d’en face ». Ceci n’a pas un caractère légal obligatoire. Mais vous devez prendre les précautions d’usage pour assurer la sécurité des passants. Ces panneaux peuvent se louer chez les loueurs de matériel TP (Kiloutou). Demandez l’avis de la mairie. Selon la taille de la commune, le passage ou fréquentation, les exigences varient. Certaines mairies (petites villes) vous les prêteront gracieusement.
Selon la taille de la commune, l’accord vous reviendra sous 3 à 5 jours (sauf Paris). Faites une copie de l’autorisation, mettez là dans une pochette transparente et collez là sur la benne.
Dans certaines communes vous serez astreint au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public, somme toute modique.
La veille du jour de pose et de reprise de la benne, veillez à bloquer un emplacement suffisant (par exemple2 places de stationnement, le soir si on vous livre la benne le matin) pour que le camion qui vous déposera la benne puisse manœuvrer s’il doit la mettre le long du trottoir ou sur celui-ci.
Échafaudage
La pose d’un échafaudage, le plus souvent sur le trottoir, notamment pour refaire une façade nécessite également une demande d’autorisation du domaine public.
Elle obéit aux mêmes règles que pour une benne. ( cf lettre en annexe 2 en fin d’article)
Toutefois nous ne formulerez votre demande que lorsque vous aurez reçu votre autorisation de travaux, dont vous joindrez une copie.
Vous prendrez soin d’arrimer très sérieusement votre échafaudage à la façade.
Été comme hiver, vous n’êtes jamais à l’abri d’un coup de vent. Imaginez la catastrophe si un échafaudage de 10 mètres de haut (4 niveaux) se renverse sur la chaussée. Donc soyez exigeant avec l’entreprise qui posera ce matériel. Exigez de voir ses assurances et prenez en copie. Vérifiez au prés de la compagnie que l’entrepreneur est à jour de cotisation et que sa police d’assurance est donc bien valable. N’oubliez pas que vous êtes maître d’ouvrage et qu’à ce titre votre responsabilité peut être engagée.
REMARQUE : benne ou échafaudage, si vous êtes dans un secteur mal éclairé, louez une lampe clignotante orange pour bien signaler le matériel la nuit.
Canalisation, eau, gaz, électricité
Ce sont les concessionnaires qui se chargent de demander les autorisations d’ouvrir trottoir ou voirie pour tirer des conduites de fluide.
Si d’aventure, la chaussée est une voie départementale, cela remontera au conseil général. Les délais sont donc plus longs. Donc voyez les services concernés suffisamment de temps à l’avance.
Tout s’obtient, mais les délais sont souvent incompressibles.
EN CLAIR, SOYEZ LÉGALISTE ET POUR VOTRE TRANQUILLITÉ, AYEZ UNE COPIE DE VOS AUTORISATIONS SUR VOUS- AFFICHEZ LES SUR VOTRE CHANTIER.
Autres autorisations de travaux
TOITURE – FENÊTRES – FAÇADE- TERRASSE – PISCINE – ABRI, ETC.
Je veux changer ma toiture, ouvrir une fenêtre, repeindre ma façade, faire un abri de jardin, établir une clôture, construire une piscine, créer une terrasse dans ma maison, repeindre mes volets, construire un garage ou une véranda ou transformer un local commercial en appartement :
QUE DOIS-JE FAIRE SUR LE PLAN LEGAL ?
Vous trouverez tous les éléments dans nos deux prochains articles !
A bientôt – votre expert Jean-Luc
P.S : Voici en bonus des les lettres type de demande d’autorisation
Monsieur le Maire,
Vous m’avez accordé une autorisation de travaux pour effectuer un ravalement de façade de mon immeuble sis rue des mirabelles numéro 6, et je vous en remercie.
Je vous prie de trouver ci-joint en deux exemplaires copie de l’autorisation, plan de situation, plan de masse, photos.
La réalisation des travaux nécessite que je fasse poser un échafaudage se 10 mètres de long sur 1 mètre de large, selon croquis sur le plan de masse, pendant la période s’étendant du ………….au …………..soit 15 jours. Je mettrai naturellement de la bande « FERRARI » sur l’échafaudage pour le signaler au public .
Je sollicite donc de votre part l’autorisation d’occuper le domaine public à l’emplacement désigné pendant la période indiquée.
Vous voudrez bien le cas échéant m’indiquer s’il y a des prescriptions particulières à respecter.
Je vous remercie par avance et vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’expression de mes meilleurs sentiments.
Monsieur le Maire,
J’ai l’intention de faire d’importants travaux intérieurs dans mon immeuble sis rue XXXX et je souhaite poser une benne de 6 mètres de long et 2 mètres de large pour recueillir les gravats liés à la démolition intérieure, sur le domaine public.
Je vous joins un plan de situation et un plan masse en deux exemplaires. J’ai tracé sur ces derniers l’emplacement souhaité pour placer la benne. Celle-ci serait posée le mardi xx octobre 2014 pour sept jours et donc retirée le lundi yy octobre 2014.
Je sollicite donc de votre part l’ autorisation d’occuper le domaine public dans les conditions ci-dessus définies.
Vous voudrez bien m’indiquer si vous préférez que je pose la benne sur le trottoir ou sur la chaussée.
La benne sera entourée de bandes « FERRARI » rouge et blanche. Vous voudrez bien me donnez toutes instructions utiles complémentaires si vous souhaitez qu’un dispositif particulier de signalement supplémentaire soit mis en place.
Veuillez croire, Monsieur le Maire, en l’expression de mes meilleurs sentiments.
