vous vous préparez à acheter un bien immobilier! quels sont vos droits?
La loi vous protège et vous évite d’acheter un chat dans un sac.
C’est l’objectif du diagnostic immobilier.
Nous allons vous proposer un récapitulatif des différents diagnostics
Puis dans deux articles suivants nous vous proposerons une information sur les différents contrôles. A lire avec précaution avant de signer
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Le diagnostic immobilier : une protection de l’acheteur, mais aussi du vendeur qui évitera d’éventuels recours
Avant la signature du compromis de vente, le vendeur doit vous communiquer les différents diagnostics, faute de quoi le compromis serait nul. Ces protections relèvent des articles L 271-4 à L 271-6 du code de la construction et de l’habitation
Prenez le temps de les examiner avec soin.
plomb : concerne les habitations dont le permis est antérieur au 1.1.1949.
– contrôle des peintures – -certificat à validité illimitée sauf si constat positif
si contrôle positif : décaper entièrement et repeindre- peindre sur la peinture contenant du plomb est insuffisant.
amiante :immeuble- permis antérieur au 1.7.97
– vérifier les parois verticales intérieures, enduits, planchers,plafonds, faux-plafonds, conduits, canalisations, toiture, bardage, façade en plaques ou ardoises.
– validité illimitée sauf si positif, valable 3 ans
termites: si immeuble situé dans une zone délimitée par le préfet –
immeuble bâti ou non- valable 6 mois
gaz : immeuble d’habitation avec installation de plus de 15 ans
– vérifier l’état des appareils fixes et de la tuyauterie
– valable 3 ans
risques : si immeuble situé dans une zone de prévention des risques
immeuble bâti ou non
valable 6 mois
performance énergétique: tout immeuble comprenant une installation de chauffage
– consommation et émissions à effet de serre
– valable 10 ans
électricité : tout immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans.
– installation intérieure, de l’appareil de commande aux bornes d’alimentation
-valable 3 ans
assainissement : contrôle si immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées
– contrôle de l’installation
– valable 3 ans
mérules : immeuble situé dans une zone prévue par l’art L 133-8 code de la construction et de l’habitation
– tout immeuble bâti
– valable 6 mois
Exigez ces documents et soyez prudents!
si vous avez besoin d’un complément d’information, n’hésitez pas à nous poser vos questions dans les commentaires